Conditions Générales de Vente

Identité du vendeur

Dénomination sociale : Тов Вивент консалтинг – LLC VIVENT CONSULTING

24 бульвар Леси Украинки, Киев, город Киев, Украина – 24 Boulevard Lesi Ukrainki, Kiev, Kiev Ville, Ukraine

N° D’immatriculation : 41 97 66 72

Tel : +38 (095) 566 90 53

Email : contact@crazy-kiev.com

La marque et le nom de domaine Crazy-kiev sont la pleine propriété de la LLC VIVENT CONSULTING.

Article 1 – Définitions

CRAZY-KIEV ou CЯAZY-KIEV désigne le nom commercial CЯAZY-KIEV et la société LLC Vivent Consulting.

Client(s) désigne les acheteurs non professionnels utilisant et acquérant les prestations proposées par le site.

CGV désigne les conditions générales de ventes énumérées sur la présente page.

Organisateur désigne une personne du groupe de clients organisant les activités proposées par CЯAZY-KIEV pour le compte du groupe et est le contact privilégié de CЯAZY-KIEV.

Participants désigne les personnes du groupe de clients participants aux activités.

EVG représente l’événements auquel participent les clients et englobe un certain nombre d’activités. Il peut être remplacé par les termes « séjour », « séjour entre amis » ou « enterrement de vie de garçon ».

Partenaire(s) désigne tous les fournisseurs de prestations que proposent CЯAZY-KIEV et inclus, les activités, les logements, les transports ou les prestations de confort. Cette liste n’est pas exhaustive. 

Prestation(s) désigne les prestations de service proposées par le CЯAZY-KIEV ou par nos partenaires.

Site ou Sites Internet désigne le présent site accessible à l’adresse https://crazy-kiev.com

Article 2 – Champ d’application

Les Termes et Conditions s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Prestations aux Clients.

Ces Termes et conditions sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Termes et Conditions représentent l’intégralité des droits et obligations des parties concernant la fourniture des Prestations. Le fait que CRAZY-KIEV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions figurant dans les Termes et Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les Termes et Conditions peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Termes et Conditions au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer ni prévaloir sur les Termes et Conditions. Le Client renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui sera, par conséquent, inopposable à CRAZY-KIEV.

Article 3 – Capacité et Acceptation des clients

Capacité

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le contrat, au terme des CGV, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Acceptation des TERMES ET CONDITIONS

La vente de Prestations est réservée aux Clients ayant préalablement pris connaissance des TERMES ET CONDITIONS dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet.

Par conséquent, le fait pour le Client d’acheter des Prestations sur le Site emporte acceptation expresse et irrévocable de l’intégralité des présentes TERMES ET CONDITIONS d’autant plus qu’un message de rappel ainsi qu’une case à cocher sont présents lors de la passation de commande. L’organisateur ainsi que le groupe de client qu’il représente doivent s’assurer également que tous les participants au séjour sont TITULAIRE D’UN PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE.

Article 4 – Description des Prestations

CRAZY-KIEV propose un service clé en main d’assistance sur place et de réservation d’activités pour le compte d’un groupe de client représenté par son organisateur. Ces activités se déroulent généralement sur Kiev en Ukraine ou ses alentours. Ce service est généralement proposé lors d’un weekend entre amis ou d’un enterrement de vie de garçon/célibataire.

CRAZY-KIEV propose sur son site pour un prix incluant, le coût de l’activité en elle-même mais également l’assistance d’un guide francophone ou anglophone, les frais de réservation, éventuellement le transport et certaines options, un pack permettant au groupe de client de participer à l’activité sans avoir à faire son affaire des éléments cités ci-dessus. Le prix de ces activités est toujours indiqué sur la base d’un groupe de 10 personnes et est susceptible d’être modifié si le nombre de participants à l’activité est différent.

Les conditions d’exécution des activités sont régies par les conditions de ventes du partenaire en question.

Il peut advenir que certaines activités soient supprimée, notamment du fait des conditions climatiques ou autre raisons. Dans ce cas, CRAZY-KIEV fera son possible pour proposer au client une activité de remplacement sans que des frais supplémentaires ne soient imputés au client.

En revanche, l’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un dédommagement au profit du client.

D’une façon générale concernant l’ensemble des prestations proposées par CRAZY-KIEV, il est précisé que les illustrations et photographies utilisées sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CRAZY-KIEV.

CRAZY-KIEV propose également sur son site des logements sous-traités à des tiers afin d’améliorer la confort et l’expérience de ses clients. Il est à noter que la capacité d’accueil des logements proposés est comptée en fonction du nombre de lits. Ainsi certains lits se trouvant dans le salon (canapé-lit) sont également pris en compte (généralement 2 personnes).

CRAZY-KIEV propose également l’assistance à l’achat d’une carte SIM Ukrainienne ou l’assistance d’une photographe, toujours afin d’améliorer l’expérience utilisateur lors du séjour du client.

Article 5 – Prestations Particulières

Sur demande du client et dans la limite du possible, CRAZY-KIEV peut effectuer des prestations particulières. Ces prestations particulières doivent faire l’objet d’une demande spécifique de la part du client et fera l’objet d’une étude.

CRAZY-KIEV mettra tout en oeuvre afin d’y répondre favorablement et proposera un devis personnalisé au client.

Article 6 – Prix

Les descriptifs des activités proposés sur la page « Nos offres » du Site précisent, pour chaque Destination, les Prestations incluses dans le prix. Il est rappelé que le prix des Options s’entend en supplément et qu’il est calculé et indiqué sur la base d’un nombre de Participants donné, tel que mentionné sur le Site au cas par cas.

En tout état de cause, le prix dû par les Clients pour un séjour donné et l’ensemble des Prestations correspondantes seront récapitulées dans le devis détaillé communiqué aux Clients.

Il est précisé que certaines offres, fournies à un prix global sur le Site ou dans le devis,

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans le devis.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de trente (30) jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.

En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique sans préjudice du droit pour le Client de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article R. 211-9 du Code du tourisme.

Article 7 – Réservation

Afin d’effectuer une demande de réservation, l’Organisateur doit sélectionner les activités souhaitées et suivre la procédure de passation de commande. Il devrait renseigner à ce titre, son adresse mail ainsi qu’un mot de passe et ses coordonnées. Il devra préciser dans la mesure du possible les différentes informations du formulaire de demande de devis. Il devra informer le nom, prénom et adresse email de tous les participants au moment de confirmer la réservation si le devis est accepté.

Il incombe à l’Organisateur de faire preuve de la plus grande vigilance afin de fournir des informations exactes et précises, les noms et prénoms des Participants devant exactement coïncider avec ceux figurant sur les cartes d’identité ou passeports. En effet, en application des Conditions Spécifiques de certains des Partenaires, des frais peuvent être induits à la charge des Clients si des informations inexactes doivent faire l’objet d’une correction ultérieure. CRAZY-KIEV ne peut être tenu responsable pour des erreurs de ce type.

En fonction des renseignements mentionnés ci-dessus apportés par l’Organisateur, un devis personnalisé, relatif à l’EVG concerné, est généré et envoyé par e-mail à l’Organisateur qui peut ensuite partager ce devis avec les autres Participants en leur transmettant l’URL du devis.

A la suite de la validation du formulaire de réservation par l’Organisateur, le CRAZY-KIEV lui adresse un e-mail d’accusé de réception précisant le délai maximum sous lequel un devis détaillé sera établi.

Dans ce délai, CRAZY-KIEV adresse à un e-mail contenant un lien hypertexte permettant d’accéder à une page dédiée au séjour concerné. Cette page dédiée, selon le mode de communication choisie par le Vendeur, contient les éléments suivants :

Un devis détaillé avec le contenu des Prestations proposées et le prix global par Client sur la base du nombre de Participants renseigné par l’Organisateur sur la page de réservation.

A compter de l’envoi du devis, le prix global par Client mentionné sur ledit devis reste valable pendant 10 jours.

Il est demandé à l’Organisateur de confirmer à CRAZY-KIEV dans les meilleurs délais le nombre exact de Participants et d’apporter les renseignements visés au premier paragraphe du présent article pour les Participants qui n’auraient pas été mentionnés initialement.  

Tout Client procédant à la phase de paiement, dans les conditions décrites à l’article 8, pourra ainsi valider sa réservation.

Article 8 – Modalités de paiement et confirmation de la réservation

Après avoir validé leur réservation, les clients devront verser un acompte de réservation équivalant à 30% du montant total TTC. Le solde du paiement devra être effectué le jour de l’arrivée des clients.

les clients auront accès à un liens de paiement internet. En fonction des informations échangées entre CRAZY-KIEV et les client, chaque client du groupe paiera la partie qui lui incombe telle que décidées avec CRAZY-KIEV. Il peut s’agir de sa part uniquement ou de plusieurs part.

Il est précisé que les Clients ne pourront pas valider leur réservation et donc accéder à la phase de paiement sans avoir préalablement pris connaissance des TERMES ET CONDITIONS et sans les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, la finalisation du processus de réservation par un Client vaut acceptation expresse des TERMES ET CONDITIONS par ce Client.

Si un Client pait le prix pour d’autres Participants en sus de sa part, il se porte fort que le(s) Client(s) pour le(s)quel(s) il pait se voi(en)t communiquer les informations nécessaires au titre des présentes.

Il est précisé que les paiements effectués par carte bancaire sont débités immédiatement.

Si un Participant procède à la phase de paiement après le délai de validité du devis, le montant de sa part pourra se voir modifié en fonction des changements de prix des prestataires.

La confirmation de la réservation n’est effective que lorsque le prix des Prestations a été payé pour l’ensemble des Participants.

La confirmation adressée par CRAZY-KIEV reprend les éléments essentiels de la réservation, tels que l’identification des Prestations réservées, le prix payé et, le cas échéant, les modalités de paiement spécifiques applicables. Elle sera transmise au Client, par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Tout défaut de paiement de la part des Clients, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution des Prestations, les frais en découlant étant à la charge des Clients, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à leur encontre.

Ainsi, si le nombre de Participants prévu initialement lors de la validation de la réservation n’était pas atteint, un supplément pourra être demandé aux Clients qui ont confirmé et payé leur réservation s’ils souhaitent maintenir les Prestations sélectionnées.

En outre, il arrive qu’un nombre important de Participants que l’Organisateur avait initialement comptés lors de la réservation du Séjour décident finalement de ne pas participer au Séjour, de sorte que l’Organisateur et les quelques Participants ayant d’ores et déjà payé le prix décident d’annuler le Séjour dans les 24h qui suivent la confirmation initiale et demandent à CRAZY-KIEV le remboursement des sommes qu’ils ont versées. Dans cette hypothèse, CRAZY-KIEV se réserve le droit de conserver les acomptes déjà perçus au titre des frais de dossier engagés.

Article 9 – Annulation ou modification à la demande des Clients

 Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par écrit par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de CRAZY-KIEV tels que figurant en tête des présentes.

A défaut de dispositions particulières mentionnées préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, Destination, logement) ou toute annulation adressée par le Client à CRAZY-KIEV, à l’exception des cas de force majeure et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, ne pourra faire l’objet d’un remboursement des acomptes versés. aucune somme ne sera remboursée au Client et CRAZY-KIEV conservera à titre d’indemnité 100 % de l’acompte.

Par cas de force majeure, il faut entendre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence française, notamment, sans que cette liste soit limitative, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, les incendies, les attentats.

Article 10 – Feuille de route

La feuille de route précisera l’ensemble des détails relatifs aux Prestations (heures de départ et d’arrivée, adresse précise du lieu d’hébergement, etc.) et toutes informations utiles y afférentes. Elle contiendra en outre un guide des restaurants et boîtes de nuit recommandés par CRAZY-KIEV aux Clients dans la ville de Destination.

En cas de difficulté sur place, le numéro d’appel permettant au Client d’établir de toute urgence un contact avec CRAZY-KIEV est le numéro figurant sur la feuille de route transmise par CRAZY-KIEV avant le départ du Client.

Article 11 – Réclamations

Les demandes d’informations, de précisions et les réclamations éventuelles du Client doivent être adressées à CRAZY-KIEV, qui les collectera, le cas échéant, pour le compte des Partenaires, dans un délai de trente (30) jours suivants la fin de l’EVG soit par lettre recommandée avec accusé de réception au nom et à l’adresse de CRAZY-KIEV tels que figurant en tête des présentes, , soit par e-mail à l’adresse électronique figurant en tête des présentes.

Les réclamations ne seront admises, que dans la mesure où les difficultés dont elles font l’objet auront été signalées à CRAZY-KIEV ou auprès du Partenaire concerné au cours du voyage afin qu’il soit tenté d’y remédier de sorte que soit limité le préjudice subi par le Client.

Aucune réclamation ne sera acceptée s’agissant de perte(s), avarie(s) ou vol(s) de bagages, vêtements ou objets personnels placés sous la surveillance du Client pendant la durée du séjour, sauf faute prouvée de CRAZY-KIEV ou de ses Partenaires.

Article 12 – Absence de droit de rétractation

Il est précisé au Client que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur le Site ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

Article 13 – Responsabilité

CRAZY-KIEV ne pourra voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des Prestations imputable soit au Client, soit au Prestataire soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des Prestations, soit à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

En particulier, tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.

Article 14 – Assurance

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations fournies par CRAZY-KIEV. Il est donc recommandé au Client de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et à un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie. Il est de la seule responsabilité du Client de souscrire à de tels contrats, par ses propres moyens et à ses propres frais, auprès de la compagnie d’assurances de son choix.

Article 15 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation sur le Site et sont destinées à un usage interne par CRAZY-KIEV. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, notamment aux Partenaires. CRAZY-KIEV collecte et traite en effet lesdites données dans le cadre de son activité de vente de séjours telle que décrite dans les TERMES ET CONDITIONS. Il les conserve pendant le délai nécessaire au traitement et à l’exécution des réservations du Client et adopte les mesures de sécurité adéquates à une telle conservation. Les Clients disposent, sur simple demande à l’adresse électronique suivante : contact@crazy-kiev.com, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Les données enregistrées par CRAZY-KIEV constituent la preuve de l’ensemble des transactions et ont force probante quant aux réservations passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site, tous les éléments le constituant et tous les contenus du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles ou des brevets. Le Site ainsi que tous les éléments qu’il contient (notamment, sans que cette liste soit limitative, les textes, logiciels, photographies, logos, données) sont la propriété exclusive de CRAZY-KIEV et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d’utilisation. Toute représentation, reproduction pour un usage autre que privé, exploitation, diffusion ou adaptation du Site ou de ses éléments est interdite.

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le Site permettant d’accéder à certaines Prestations ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. Le Client s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré au Client un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif sur ce logiciel afin de pouvoir, à l’exclusion de tout autre usage, accéder aux Prestations et fonctionnalités qui rendent l’utilisation de ce logiciel nécessaire. En installant, ou utilisant le logiciel, le Client s’engage à respecter cette condition.

Tout utilisateur du Site qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à CRAZY-KIEV. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CRAZY-KIEV. De manière générale, tout lien hypertexte renvoyant sur le Site doit faire l’objet de l’autorisation préalable écrite de CRAZY-KIEV et devra être retiré

Article 17 – Cession

Conformément à l’article R. 211-7 du Code du tourisme, un Client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet et sous réserve des stipulations de l’article 9 ci-dessus.

Le Client s’engage à informer CRAZY-KIEV de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant la date du départ.

Article 18 – Résiliation

Il est rappelé au Client qu’il peut résilier le contrat et obtenir le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées en cas de non-respect par CRAZY-KIEV de l’obligation d’information visée au paragraphe 13° de l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les TERMES ET CONDITIONS sont soumises au droit ukrainien. Tous litiges relatifs à leur interprétation et/ou à leur exécution, qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront soumis aux tribunaux ukrainiens compétents dans les conditions de droit commun.